En RDC, la production et l'importation d'emballages plastiques non biodégradables ou à usage unique sont strictement réglementées et parfois interdites. Pour obtenir un document ou certificat de contrôle sanitaire, la procédure passe par l'inspection de l'OCC (Office Congolais de Contrôle) et le contrôle d'hygiène à la DGDA.
Procédure de demande :
(i). Dépôt du dossier : Soumission de la demande à l'Office Congolais de Contrôle (OCC) avec les échantillons, factures et documents de traçabilité.
(ii). Analyses et Inspection : L'OCC réalise des analyses physico-chimiques pour vérifier la conformité sanitaire et environnementale du plastique.
(iii). Paiement de la taxe : Liquidation et paiement des droits de contrôle, de la Taxe de Promotion de la Santé (TPS) et autres redevances auprès de la DGRAD.
(iv). Délivrance du document : Obtention du certificat après validation des résultats.