En RDC, l’expression « Dessus de chaussures et leurs parties, à l'exclusion des contreforts et bouts durs » correspond exactement à la sous-position tarifaire 6406.10.00 du Système Harmonisé (SH) de codification des marchandises. Dans la nomenclature des recettes non fiscales de la RDC, ce libellé désigne l'acte générateur de taxes perçu pour le contrôle de conformité sanitaire et technique des matières premières importées destinées à la cordonnerie et à l'industrie de la chaussure. Cet acte est régi au niveau financier par la DGRAD et au niveau technique par le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale (Direction de l'Hygiène Publique ou de la Pharmacie), ainsi que par l'Office Congolais de Contrôle. Le service consiste en l’inspection sanitaire, le contrôle de conformité biologique (absence de moisissures, agents pathogènes ou produits chimiques interdits comme le chrome hexavalent) et la taxation des parties de chaussures (tiges, empeignes, doublures) importées en RDC.
Procédures administratives :
(i) Contrôle documentaire et physique
(ii) Établissement de la Note de Calcul
(iii) Émission de la Note de Perception
(iv) Paiement bancaire