Les dessus en matières textiles regroupent les matériaux textiles utilisés dans la fabrication d’articles destinés à un usage sanitaire, médical ou d’hygiène. Leur fabrication, leur importation, leur distribution et leur utilisation sont soumis à un contrôle en santé publique afin de garantir leur qualité, leur innocuité, leur traçabilité et leur conformité aux normes sanitaires en vigueur. Ce contrôle vise à assurer la sécurité des utilisateurs et à prévenir tout risque lié à l’usage de matériaux non conformes.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation et paiement
(vii) Décision
(viii) Retrait du document ou notification