Les dessus en cuir naturel ou reconstitué regroupent les matériaux utilisés dans la fabrication de produits et articles destinés à un usage sanitaire, médical ou d’hygiène. Leur fabrication, leur importation, leur distribution et leur utilisation sont soumis à un contrôle en santé publique afin de garantir leur qualité, leur innocuité, leur traçabilité et leur conformité aux normes en vigueur. Ce contrôle vise à assurer la sécurité des utilisateurs et le respect des exigences sanitaires applicables aux matériaux utilisés.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation et paiement
(vii) Décision
(viii) Retrait du document ou notification