Les assortiments composés de pièces de tissus regroupent des ensembles de textiles ou de morceaux de tissus destinés à divers usages tels que la confection vestimentaire, la décoration, l’ameublement ou les activités artisanales. Ces assortiments peuvent inclure des tissus naturels, synthétiques ou mélangés, présentés sous forme de lots ou de kits. En raison des exigences liées à la qualité des matériaux, à la présence éventuelle de traitements chimiques (teintures, apprêts, agents de finition), ainsi qu’au respect des normes sanitaires, environnementales et de protection des consommateurs, leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur distribution et leur commercialisation peuvent être soumises à un contrôle réglementaire visant à garantir leur conformité, leur traçabilité et la sécurité d’utilisation.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier technique et administratif requis
(iii) Déposer la demande auprès du service compétent
(iv) Contrôle documentaire et vérification de conformité
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation des frais et paiement des droits exigibles
(vii) Délivrance de la décision administrative, formulée explicitement sous forme d’approbation, de rejet motivé ou de demande de compléments de dossier selon l’évaluation réalisée
(viii) Notification officielle de la décision et retrait du document délivré, avec éventuelles conditions de mise sur le marché ou d’utilisation