La rubrique sanitaire réglementée relative aux « autres articles confectionnés » s’applique aux produits, services ou actes administratifs soumis à des exigences de contrôle, d’autorisation, de traçabilité et de conformité sanitaire. Elle est appréciée en fonction de la nature spécifique du produit ou de l’activité concernée, conformément aux normes de santé publique, d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Elle peut concerner la fabrication, l’importation, la distribution, la commercialisation ou toute autre opération impliquant des articles confectionnés soumis à réglementation sanitaire.
Procédure à suivre :
(i) Dépôt de la demande auprès du service compétent ;
(ii) Vérification des pièces constitutives du dossier ;
(iii) Réalisation d’un contrôle technique ou sanitaire selon la nature du produit ou de l’activité ;
(iv) Paiement éventuel des droits ou redevances applicables ;
(v) Délivrance du document, du visa, du certificat ou de la décision administrative.