Pouvoir central SANTE PUBLIQUE D’autres matières textiles

D’autres matières textiles

Publié 0 USD Taxe de contrôle sanitaire aux postes frontaliers SANTE PUBLIQUE 3 et 5 jours ouvrables à compter du dépôt d'un dossier conforme.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
SANTE PUBLIQUE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En RDC, la catégorie « D’autres matières textiles » regroupe les fibres textiles végétales autres que le coton (comme le lin, le chanvre, le jute, le sisal ou l'abaca), les fibres synthétiques ou artificielles, ainsi que les déchets de ces matières. Elles sont principalement importées ou produites localement pour servir d'intrants dans les industries de la confection, de la filterie, de la fabrication de sacs d'emballage (jute) ou des cordages. Le service public associé est l'octroi de l'Autorisation d'Importation ou d'Exportation de Produits Industriels et Commerciaux (couplée au contrôle de conformité). L'octroi d'autorisations pour le commerce « d'autres matières textiles » constitue un service public administratif d'encadrement industriel, de contrôle normatif et de régulation commerciale.


Procédures administratives :

(i) Dépôt de la demande

(ii) Examen documentaire

(iii) Émission de la Note de Perception

(iv) Paiement bancaire

(v) Délivrance de l'acte

Le dépôt d’une demande formelle d’autorisation d’importation ou d’exportation (ou d’une déclaration de mise en consommation) pour un lot de fibres, fils ou matières textiles spécifiques

Les documents d'existence légale de l'entreprise (RCCM, ID.NAT, Numéro Import-Export en cours de validité).
Une lettre de demande officielle adressée au Secrétariat Général au Commerce Extérieur.