Les articles artificiels regroupent les produits fabriqués pour imiter des éléments naturels, notamment les fleurs, plantes, fruits, décorations ou autres objets à usage esthétique. Ils sont utilisés dans la décoration intérieure, les événements, le commerce ou les aménagements divers. En raison des exigences liées à la qualité des matériaux, à la sécurité des composants utilisés, à la présence possible de substances chimiques dans les teintures ou traitements, ainsi qu’au respect des normes de protection des consommateurs, leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur distribution et leur commercialisation peuvent être soumises à un contrôle réglementaire visant à garantir leur conformité, leur traçabilité et la sécurité d’utilisation.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier technique et administratif requis
(iii) Déposer la demande auprès du service compétent
(iv) Contrôle documentaire et vérification de conformité
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation des frais et paiement des droits exigibles
(vii) Délivrance de la décision administrative, explicitement formulée sous forme d’approbation, de rejet motivé ou de demande de compléments de dossier selon les résultats de l’évaluation
(viii) Notification officielle de la décision et retrait du document, avec conditions éventuelles de mise sur le marché ou d’utilisation