Les articles de rubanerie contenant en poids 5 % ou plus regroupent les produits textiles fabriqués à partir de rubans, bandes tissées ou matériaux similaires intégrant une proportion significative de fibres ou composants spécifiques. Ils sont utilisés dans la confection vestimentaire, la décoration, l’emballage ou divers usages industriels et artisanaux. En raison des exigences liées à la qualité des matériaux, à la présence éventuelle de substances chimiques utilisées dans les teintures ou traitements, ainsi qu’au respect des normes de sécurité, d’hygiène et de protection des consommateurs, leur fabrication, importation, exportation, distribution et commercialisation peuvent être soumises à un contrôle réglementaire visant à garantir leur conformité, leur traçabilité et la sécurité d’utilisation.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier technique et administratif requis
(iii) Déposer la demande auprès du service compétent
(iv) Contrôle documentaire et vérification de conformité
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation des frais et paiement des droits exigibles
(vii) Délivrance de la décision administrative, formulée explicitement sous forme d’approbation, de rejet motivé ou de demande de compléments de dossier selon les résultats de l’évaluation et la conformité aux normes techniques
(viii) Notification officielle de la décision et retrait du document, avec conditions éventuelles de mise sur le marché ou d’utilisation