Pouvoir central SANTE PUBLIQUE Dentelles à la main

Dentelles à la main

Publié Taxe de contrôle sanitaire aux postes frontaliers SANTE PUBLIQUE 48 heures et 3 jours ouvrables
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
SANTE PUBLIQUE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En RDC, l’expression « Dentelles à la main » désigne un acte générateur de recettes publiques lié à la tarification du Chapitre 58 (sous-position 5804.30.00) du Système Harmonisé (SH). Dans la nomenclature des recettes non fiscales de la RDC, cette ligne tarifaire correspond au contrôle de conformité de la valeur marchande, à l'authentification artisanale et à la taxation douanière ou culturelle de ces textiles de luxe, qu'ils soient importés ou destinés à l'exportation. Le service consiste en l’expertise textile, l'évaluation douanière et l'homologation commerciale de pièces de dentelles entièrement confectionnées à la main (broderies d'art, applications haut de gamme pour la haute couture ou les vêtements d'apparat).


Procédures administratives :

(i) Inspection physique et documentaire

(ii) Évaluation de la valeur en douane

(iii) Établissement de la Note de calcul

(iv) Émission de la Note de Perception

(v) Paiement et mainlevée


L'importation sur le territoire douanier congolais ou la présentation à l'exportation d'un lot, d'une pièce ou d'une cargaison de dentelles faites à la main.

L'Attestation de vérification OCC
Le Bordereau de paiement avec sa Note de perception.