Pouvoir central SANTE PUBLIQUE façonnés

façonnés

Publié Taxe de contrôle sanitaire aux postes frontaliers SANTE PUBLIQUE 5 et 7 jours ouvrables.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
SANTE PUBLIQUE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En RDC, l’expression administrative « Façonnés » (ou articles façonnés) désigne un acte générateur de recettes publiques appliqué aux ouvrages en bois ou en pierres précieuses/semi-précieuses ayant subi une transformation artisanale ou industrielle avant leur exportation. Le service consiste en l’octroi de l’autorisation de sortie, le contrôle de transformation locale et la perception des taxes de spécification sur les produits façonnés destinés à l'exportation. Dans la nomenclature des recettes non fiscales du Ministère de l'Environnement et Développement Durable et du Ministère des Mines, ce terme s'applique principalement aux produits ligneux (bois d'œuvre façonné, parquets, moulures) ou aux minéraux coupés et polis.


Procédures administratives :

(i) Demande d'autorisation

(ii) Expertise technique

(iii) Établissement de la Note de calcul

(iv) Émission de la Note de perception

(v) Paiement et délivrance



Le chargement, la détention en vue de l'exportation ou la déclaration d'exportation d'un lot de produits façonnés.

La Note de perception DGRAD
La Fiche de spécification des produits