Pouvoir central SANTE PUBLIQUE Tapis et autres revêtements de sol

Tapis et autres revêtements de sol

Publié Taxe de contrôle sanitaire aux postes frontaliers SANTE PUBLIQUE 5 et 15 jours ouvrables
Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Commune
Entité
SANTE PUBLIQUE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La pose de tapis et autres revêtements de sol à l'intérieur d'un bâtiment existant relève des travaux de finition ou d'aménagement intérieur secondaires. Selon la réglementation de l'urbanisme en RDC, ces travaux ordinaires ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme spécifique ou de permis de bâtir de la commune s'ils ne modifient ni la structure porteuse, ni l'aspect extérieur du bâtiment

Procédure pour acquérir l'autorisation (si applicable)

Dans le cas exceptionnel où l'aménagement nécessite une démarche administrative (ex: commerce de tapis avec étalage sur le domaine public de la commune),

(i) Dépôt du dossier : Soumettre une demande écrite au bureau du Bourgmestre de la commune, accompagnée de la pièce d'identité et du plan d'implantation ou descriptif de l'aménagement,

(ii) Descente sur terrain : Inspection par les services techniques de la commune pour vérifier l'absence d'entrave à la voirie ou au voisinage,

(iii) Taxation : Émission d'une note de perception par le service des recettes de la commune (ou la DGRK à Kinshasa),

(iv) Paiement : Versement des droits requis auprès d'une banque partenaire,

(v) Délivrance : Retrait du document officiel d'autorisation signé par l'autorité communale


l'exécution matérielle des travaux d'aménagement

Non renseigné