Pouvoir central SANTE PUBLIQUE De laine ou de poils fins

De laine ou de poils fins

Publié Taxe de contrôle sanitaire aux postes frontaliers SANTE PUBLIQUE 48 heures et 4 jours ouvrables
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
SANTE PUBLIQUE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En RDC, le libellé administratif « De laine ou de poils fins » correspond à une spécification de matière textile utilisée dans plusieurs chapitres du Système Harmonisé (SH), principalement le Chapitre 51 (Laine, poils fins ou grossiers ; fils et tissus) et le Chapitre 62 (Vêtements de dessus). Dans la nomenclature des recettes non fiscales de la RDC, cette spécification sert d'acte générateur de taxes pour le contrôle de conformité biologique, l'inspection phytosanitaire et la liquidation douanière de matières premières, de fils ou de vêtements fabriqués à partir de ces fibres animales nobles (mouton, alpaga, cachemire, mohair). Le service consiste en l’inspection sanitaire (recherche de parasites, larves ou agents pathogènes), la certification de la composition textile et la taxation de lots de laines ou de poils fins importés sous forme brute, de fils ou d'articles confectionnés.


Procédures administratives :

(i) Inspection physique et documentaire

(ii) Échantillonnage (si matière brute ou doute sur la qualité)

(iii) Établissement de la Note de Calcul

(iv) Émission de la Note de Perception

(v) Paiement bancaire

L'importation ou l'entrée sur le territoire douanier congolais d'une cargaison ou d'un colis contenant de la laine ou des poils fins (bruts, peignés, cardés, en fils ou en vêtements).

L'Attestation de vérification OCC / BIVAC.
Le Certificat de fumigation ou certificat vétérinaire/phytosanitaire du pays d'origine