Rubrique sanitaire réglementée relative à « Autres accessoires du vêtement ». Elle doit être appréciée selon la nature du produit, du service ou de l’acte administratif concerné, avec application des exigences de contrôle, d’autorisation, de traçabilité et de conformité sanitaire.
Procédure de délivrance :
- Dépôt de la demande ;
- vérification des pièces ;
- contrôle technique ou sanitaire selon le cas ;
- paiement éventuel ;
- délivrance du document et
- visa ou décision administrative.