Les surfaces extérieures en feuilles de matières regroupent les matériaux en feuilles utilisés dans la fabrication d’articles destinés à un usage sanitaire, médical ou d’hygiène. Leur production, leur importation, leur distribution et leur utilisation sont soumises à un contrôle en santé publique afin de garantir leur qualité, leur sécurité, leur résistance et leur conformité aux normes sanitaires en vigueur. Ce contrôle vise à assurer la protection des utilisateurs et à prévenir les risques liés à l’emploi de matériaux non conformes.
Procédure de délivrance / traitement:
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation et paiement
(vii) Décision
(viii) Retrait du document ou notification