Les surfaces extérieures en matières plastiques regroupent les matériaux plastiques utilisés dans la fabrication d’articles destinés à un usage sanitaire, médical ou d’hygiène. Leur fabrication, leur importation, leur distribution et leur utilisation sont soumises à un contrôle en santé publique afin de garantir leur qualité, leur sécurité, leur résistance et leur conformité aux normes sanitaires en vigueur. Ce contrôle vise à assurer la protection des utilisateurs et à prévenir les risques liés à l’usage de matériaux non conformes.
Procédure de délivrance / traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation et paiement
(vii) Décision
(viii) Retrait du document ou notification