Les surfaces extérieures en cuir naturel ou en cuir regroupent les matériaux utilisés pour la fabrication d’articles destinés à un usage sanitaire, médical ou d’hygiène. Leur production, leur importation, leur distribution et leur utilisation sont soumises à un contrôle en santé publique afin de garantir leur qualité, leur innocuité, leur résistance et leur conformité aux normes sanitaires en vigueur. Ce contrôle vise à assurer la sécurité des utilisateurs et à prévenir les risques liés à l’utilisation de matériaux non conformes.
Procédure de délivrance / traitement:
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation et paiement
(vii) Décision
(viii) Retrait du document ou notification