Pouvoir central SANTE PUBLIQUE dépassant 7 cm

dépassant 7 cm

Publié Taxe de contrôle sanitaire aux postes frontaliers SANTE PUBLIQUE Le délai réglementaire standard varie entre 48 heures et 4 jours ouvrables.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
SANTE PUBLIQUE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En RDC, le libellé administratif « Dépassant 7 cm » correspond à la fin d'une description tarifaire très précise du Système Harmonisé (SH). Il s'agit de la sous-position 6406.20.00 ou similaire, visant les « Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique, dont la hauteur du talon dépasse 7 cm » ou certains types de couteaux/lames pliantes réglementés selon la longueur de la lame. Le service consiste en l’inspection de conformité, la vérification des normes physiques et la taxation de lots d'articles spécifiques (généralement des composants de chaussures comme les talons et semelles en bloc, ou des articles de coutellerie) dont la mesure critique « dépasse 7 cm ».


Procédures administratives :

(i) Contrôle physique et mesurage

(ii) Établissement de la Note de Calcul

(iii) Émission de la Note de Perception

(iv) Paiement bancaire

L'importation, l'entrée sur le territoire douanier ou la déclaration de mise en consommation de cargaisons contenant ces articles mesurant plus de 7 cm.

L'Attestation de vérification BIVAC / OCC
Le Bordereau de paiement et la Note de perception DGRAD.