En RDC, le libellé administratif « Ne dépassant pas 7 cm » correspond à la sous-position tarifaire inversée du Système Harmonisé (SH) par rapport à la catégorie précédente. Il désigne principalement les semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique, dont la hauteur du talon ne dépasse pas 7 cm (généralement inclus sous le code 6406.20.00 ou sous-rubriques spécifiques), ou encore des outils/lames pliantes de petite taille. Le service consiste en l’inspection de conformité aux normes de consommation, la vérification physique de la taille et la taxation de lots d'articles ou composants (talons bas, semelles plates, petits outils) dont la mesure critique « ne dépasse pas 7 cm ».
Procédures administratives :
(i) Vérification documentaire et mesurage
(ii) Établissement de la Note de Calcul
(iii) Émission de la Note de Perception
(iv) Paiement bancaire