Les appareillages identifiables de stomie sont des dispositifs médicaux utilisés pour recueillir les déchets corporels chez les patients porteurs de stomies digestives ou urinaires. Ils comprennent notamment les poches, plaques et systèmes de fixation adaptés à chaque type de stomie. En raison de leur usage médical direct et des exigences de sécurité, leur fabrication, leur importation, leur distribution et leur utilisation sont soumis à un contrôle réglementaire afin de garantir leur qualité, leur innocuité, leur efficacité, leur traçabilité et leur conformité aux normes sanitaires en vigueur.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation et paiement
(vii) Décision
(viii) Retrait du document ou notification