Pansements, sparadraps, sinapismes, désigne un dispositif médical, matériel, équipement, consommable ou produit de diagnostic utilisé pour prévenir, diagnostiquer, traiter, surveiller ou compenser une maladie, une blessure ou un état physiologique. Le contrôle vise la sécurité, la performance, la stérilité le cas échéant, l’étiquetage, l’origine, la conformité et la traçabilité. Les montants, délais définitifs et pièces particulières doivent être confirmés par le guichet compétent lorsque la nomenclature officielle ou le barème actualisé n’est pas joint au dossier.
Procédure de délivrance ou de traitement :
(i) Préparer dossier technique ;
(ii) dépôt ;
(iii) contrôle documentaire ;
(iv) inspection/prélèvement ou vérification de conformité si requis ;
(v) paiement ;
(vi) délivrance du visa ou autorisation ;
(vii) traçabilité et vigilance.