Les produits à usage médical, chirurgical ou dentaire regroupent les articles destinés aux soins, aux interventions médicales, aux actes chirurgicaux et aux soins dentaires. Leur fabrication, leur importation, leur distribution et leur utilisation sont soumis à un contrôle en santé publique afin de garantir leur sécurité, leur qualité, leur traçabilité et leur conformité aux normes sanitaires en vigueur. Ce contrôle vise à protéger les patients et les professionnels de santé contre les risques liés à des produits non conformes.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation et paiement
(vii) Décision
(viii) Retrait du document ou notification