Les appareils désignent les équipements, dispositifs, instruments ou matériels pouvant être utilisés dans les domaines sanitaire, médical, technique, industriel ou de laboratoire. En raison des exigences relatives à la sécurité, à la qualité, à l’hygiène, à la traçabilité et à la conformité réglementaire, leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur distribution, leur commercialisation, leur installation ou leur mise en service peuvent être soumises à un contrôle administratif et technique préalable. Cette réglementation vise à garantir la protection de la santé publique, la sécurité des utilisateurs et le respect des normes en vigueur.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier technique et administratif requis
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire et vérification de conformité
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation des frais et paiement des droits exigibles
(vii) Délivrance de l'autorisation, du visa, du certificat de conformité, de l'agrément ou de toute autre décision administrative prévue par la réglementation applicable
(viii) Retrait du document délivré ou notification de la décision