En RDC, l’expression « En électronique, sous forme de diodes, dispositifs à semi-conducteurs ou circuits intégrés) correspond aux rubriques du Chapitre 85 du système douanier harmonisé (notamment le Code SH 85.41 ou 85.42). Dans le cadre des prestations étatiques, ce libellé ne désigne pas une aide publique, mais la procédure réglementaire de contrôle technique de qualité à l'importation, d'homologation de sécurité et d'imposition douanière/sanitaire de ces composants essentiels. Ce service public consiste en la certification de conformité technique, le contrôle des radiofréquences/sécurité électrique et la validation de mise à la consommation des composants électroniques importés sous forme de diodes (diodes émettrices de lumière - LED, diodes de puissance, diodes de redressement) ou de micro-puces électroniques.
Procédures administratives :
(i) Souscription de la déclaration
(ii) Contrôle et Échantillonnage (OCC)
(iii) Liquidation de la taxe
(iv) Recouvrement (DGRAD)