Pouvoir central SANTE PUBLIQUE dérivés; pigments et autres matières...

dérivés; pigments et autres matières colorantes;

Publié Taxe de contrôle sanitaire aux postes frontaliers SANTE PUBLIQUE Analyse de laboratoire et expertise de conformité (OCC) : 3 à 5 jours ouvrables ; Génération de la note de perception par la DGRAD : 48 heures maximu.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
SANTE PUBLIQUE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En RDC, la catégorie « Dérivés ; pigments et autres matières colorantes » s'aligne sur le Chapitre 32 du système douanier harmonisé (peintures, vernis, encres et pigments). Dans le cadre des obligations envers l'État, ce libellé désigne la procédure réglementaire de contrôle technique, d'homologation sanitaire et d'imposition fiscale liée à l'importation ou à la fabrication industrielle de ces poudres et solutions colorantes. Ce service est principalement géré par le Ministère du Commerce Extérieur, le Ministère de l'Industrie, et l'Office Congolais de Contrôle . Ce service public consiste en la certification de conformité physique, l'octroi d'autorisation de mise en consommation et l'évaluation éco toxicologique des pigments (organiques, inorganiques ou synthétiques) et des matières colorantes importés ou produits localement.


Procédures administratives :

(i) Souscription de la déclaration

(ii) Inspection et échantillonnage (OCC)

(iii) Liquidation de la taxe

(iv) Acquittement (DGRAD)

L'importation, le franchissement des frontières douanières pour une mise à la consommation définitive, ou la fabrication locale en usine de ces pigments et matières colorantes sur le territoire national.

Lettre de demande d'autorisation d'importation ou de mise sur le marché.
Certificat d'analyse du laboratoire d'origine du fabricant.