Les ouvrages en cheveux artificiels ou naturels comprennent les perruques, postiches, extensions capillaires et autres produits similaires utilisés à des fins esthétiques, cosmétiques ou médicales. Ils peuvent être destinés à corriger une perte de cheveux, améliorer l’apparence ou répondre à des besoins culturels et professionnels. En raison des exigences liées à l’hygiène, à la qualité des matériaux utilisés, à la présence possible de traitements chimiques et aux risques d’irritation ou de contamination, leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur distribution et leur commercialisation sont soumises à un contrôle réglementaire visant à garantir leur conformité, leur traçabilité et le respect des normes sanitaires en vigueur.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier technique et administratif requis
(iii) Déposer la demande auprès du service compétent
(iv) Contrôle documentaire et vérification de conformité
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation des frais et paiement des droits exigibles
(vii) Délivrance de la décision administrative, formulée explicitement sous forme d’approbation, de rejet motivé ou de demande de compléments de dossier selon l’évaluation réalisée
(viii) Notification officielle de la décision et retrait du document délivré, avec éventuelles conditions d’utilisation ou de mise sur le marché