La rubrique « à l’exclusion des gaz de … » concerne un ensemble de produits ou substances réglementées, à l’exception des gaz spécifiquement exclus par la nomenclature officielle. Ces produits peuvent être soumis à un contrôle en santé publique en raison des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement. Leur fabrication, importation, stockage, distribution et utilisation sont encadrées afin de garantir la conformité, la sécurité d’usage, la traçabilité et le respect des normes sanitaires en vigueur.
Procédure de délivrance ou traitement :
(i) Identifier le service compétent
(ii) Constituer le dossier
(iii) Déposer la demande
(iv) Contrôle documentaire
(v) Inspection ou contrôle technique si requis
(vi) Liquidation et paiement
(vii) Décision
(viii) Retrait du document ou notification