En RDC, la catégorie des « dibromo-tetrafluoroéthanes » (couramment appelés Halon 2402 ou R-114B2) désigne un groupe d'halogénoalcanes historiquement utilisés comme agents d'extinction d'incendie. En raison de leur potentiel de destruction de la couche d'ozone (PDO) et de leur toxicité, ce produit n'est pas un service d'aide aux usagers. Sa gestion constitue une prestation obligatoire de contrôle environnemental, d'homologation sanitaire et de taxation douanière stricte encadrée par le Protocole de Montréal ratifié par la RDC. Ce service public consiste en l'homologation obligatoire, l'octroi d'autorisation spéciale d'importation et le contrôle technique de conformité pour la détention et la manipulation de dibromo-tetrafluoroéthanes.
Procédures administratives :
(i) Demande d'Autorisation Préalable
(ii) Homologation Sanitaire
(iii) Inspection et Échantillonnage
(iv) Liquidation et Paiement