Gouvernement RDC

Résultats pour Acte de naissance

Résultats filtrés

Le décès d'une personne nécessitant son enregistrement auprès du service de l'état civil.

COMMUNE À partir de 10 $

La déclaration du décès d'un ressortissant étranger survenu sur le territoire de la commune en vue de son enregistrement à l'état civil.

COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacement

L'acte de désistement est un acte par lequel une partie renonce volontairement à poursuivre une procédure judiciaire ou à exercer une action en justice. Il a pour effet de mettre fin à l'instance ou à...

COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS À partir de 5 $

L’acte de droit de grade est un document administratif qui permet de reconnaître ou de constater officiellement le grade détenu par une personne dans une administration, une institution ou un corps pr...

COMMUNE À partir de 2 $

L’acte de mariage avec cérémonie est un document officiel établi par l’Officier de l’état civil à l’issue de la célébration publique du mariage civil entre deux personnes ayant satisfait aux condition...

COMMUNE À partir de 52,500 F.

La demande d'une copie certifiée des informations contenues dans un acte de mariage inscrit au registre de l'état civil.

COMMUNE À partir de 50 $

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX À partir de 20 $

La demande d'établissement d'un acte de notoriété en vue de suppléer l'absence ou l'insuffisance de preuve de l'existence d'un mariage.

COMMUNE À partir de 50 $

L’absence, la perte, la destruction ou l’impossibilité de produire un acte de décès régulièrement établi.

COMMUNE À partir de 50 $

L’absence, la perte, la destruction ou l’impossibilité de produire un acte de mariage régulièrement établi.

COMMUNE À partir de 50 $

La présentation d'une décision judiciaire ordonnant l'établissement d'un acte supplétif de décès aux fins de son enregistrement dans les registres de l'état civil.

COMMUNE À partir de 300 $

L’Acte de pourvoi est un acte de procédure judiciaire par lequel une partie à un procès manifeste officiellement sa volonté de contester une décision rendue par une juridiction devant une juridiction...

COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS Le tarif peut varier selon l'emplacement

La demande de délivrance d'un acte de sous-tutelle par le tuteur, la personne concernée ou toute personne légalement habilitée, sur la base d'une décision de mise sous tutelle régulièrement établie.

COMMUNE À partir de 12 $

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX À partir de 200 $

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX À partir de 250 $

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX À partir de 350 $

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Le tarif peut varier selon l'emplacement

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX À partir de 20 $

L'acte transactionnel est une convention conclue entre les parties afin de mettre fin à un litige né ou de prévenir un litige à naître, au moyen de concessions réciproques. Il permet aux parties de ré...

COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS À partir de 5 $

Formalisation administrative réhabilitation civile suite jugement.

COMMUNE À partir de 100 $

La naissance d’un enfant à l’étranger et la demande de l’administration locale concernant la législation congolaise applicable à la reconnaissance paternelle.

REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 35 $

La nécessité de justifier sa naissance, sa filiation, son âge ou son identité auprès d’une administration étrangère ou congolaise.

REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE À partir de 25 $

La demande d'une preuve administrative attestant qu'une naissance a été déclarée ou enregistrée auprès du bureau de l'état civil, notamment pour accomplir une démarche administrative, scolaire ou soci...

COMMUNE À partir de 15 $

Document administratif officiel délivré par l'administration communale (via le bureau de l'État Civil) qui atteste de la naissance d'un enfant de nationalité étrangère survenue sur le territoire de la...

COMMUNE À partir de 3,500 F.