L'attestation d'annulation de l'acte de décès est un document administratif établi par le service de l'état civil de la Maison communale pour constater l'exécution d'une décision judiciaire ayant ordonné l'annulation ou la rectification d'un acte de décès précédemment inscrit dans les registres de l'état civil.
Elle intervient notamment lorsqu'une personne déclarée judiciairement décédée réapparaît ou lorsqu'une procédure judiciaire aboutit à l'annulation d'un acte de décès établi à tort. Elle permet de mettre à jour les registres de l'état civil et de justifier administrativement la prise en compte de la décision judiciaire.
Procédure d'obtention
(i) Obtention de la décision judiciaire : la personne concernée ou toute personne ayant qualité pour agir saisit la juridiction compétente afin d'obtenir l'annulation ou la rectification de l'acte de décès, selon le motif invoqué.
(ii) Obtention de la décision définitive : le requérant obtient une expédition du jugement ou de la décision judiciaire, accompagnée, lorsque cela est requis, d'une preuve de son caractère définitif ou exécutoire.
(iii) Introduction de la demande à la Maison communale : le requérant dépose une demande auprès du service de l'état civil de la Maison communale où l'acte de décès a été enregistré.
(iv) Constitution du dossier : le requérant joint à sa demande la décision judiciaire et les documents permettant d'identifier l'acte de décès concerné.
(v) Vérification administrative : l'officier de l'état civil vérifie l'authenticité et la portée de la décision judiciaire ainsi que la concordance entre celle-ci et les informations figurant dans les registres.
(vi) Exécution de la décision judiciaire : le service de l'état civil procède à la transcription ou à la mention marginale de la décision dans les registres concernés, conformément aux instructions judiciaires.
(vii) Délivrance du document : après la mise à jour des registres, le service compétent délivre, si cette formalité est prévue, une attestation constatant l'exécution de la décision judiciaire.