Gouvernement RDC

Attestation de naissance pour étranger délivrée à la commune

10 USD
Commune : Kisenso
Demande en ligne
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Document administratif officiel délivré par l'administration communale (via le bureau de l'État Civil) qui atteste de la naissance d'un enfant de nationalité étrangère survenue sur le territoire de la commune (ou supplée temporairement à l'acte de naissance pour des formalités administratives), permettant aux parents d'accomplir les démarches consulaires, migratoires ou d'état civil auprès de leur représentation diplomatique et des services nationaux.

Étapes de la procédure

(i) Introduction de la demande : Présentation du père, de la mère ou d'un mandataire au bureau de l'État Civil de la commune, muni du certificat médical d'accouchement (attestation de naissance de la maternité), des passeports et titres de séjour valides des parents, ainsi que de leur acte de mariage (le cas échéant)

(ii) Vérification et contrôle des registres : Contrôle par l'officier de l'état civil de l'authenticité du certificat hospitalier, vérification de l'identité des parents et consultation des registres de naissance de la commune

(iii) Liquidation et paiement de la taxe : Établissement de la note de perception par le service financier communal et paiement de la taxe administrative applicable auprès du guichet bancaire ou de la caisse habilitée

(iv) Établissement et délivrance : Rédaction officielle de l'attestation de naissance pour étranger, signature par le Bourgmestre (ou l'Officier de l'état civil délégué), apposition du sceau de la commune et remise du document au requérant

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

Copie du passeport ou de la pièce d’identité étrangère.
Copie de l’acte de naissance du pays d’origine.
Copie du titre de séjour ou de la carte de résident, si disponible.
Attestation de résidence en RDC.
Lettre de demande adressée à l’autorité compétente.

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