Gouvernement RDC

Acte de droit de grade

Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L’acte de droit de grade est un document administratif qui permet de reconnaître ou de constater officiellement le grade détenu par une personne dans une administration, une institution ou un corps professionnel.

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

Une lettre de demande adressée à l’autorité compétente.
Une copie de la pièce d’identité.
Une copie de l’acte de nomination ou de titularisation.
Une copie du dernier acte de promotion en grade, le cas échéant.
Une copie de l’arrêté ou de la décision portant attribution du grade.
Une preuve de paiement des frais, si applicable.

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