C'est un acte judiciaire destiné à suppléer l'absence d'un acte de mariage lorsque celui-ci n'a pas été établi, a été perdu, détruit ou est devenu introuvable, alors que le mariage a bien été célébré conformément à la loi.
Procédure :
(i) Introduire une demande auprès du service compétent de l'état civil ;
(ii) Présenter les pièces d'identité des époux ou de la personne concernée ;
(iii) Fournir les documents disponibles permettant de justifier l'existence du mariage, notamment les anciennes copies de l'acte de mariage, les documents familiaux ou toute autre pièce pertinente ;
(iv) Présenter les témoignages de personnes majeures connaissant la situation matrimoniale des intéressés, si nécessaire ;
(v) Soumettre le dossier à l'examen et aux vérifications du service compétent ;
(vi) S'acquitter des frais administratifs applicables ;
(vii) Retirer l'acte de notoriété dûment établi, signé et revêtu du sceau de l'autorité compétente.