La taxe sur la distribution d’eau potable est un prélèvement lié à la fourniture du service public de captage, de traitement, de transport et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine. Elle s’inscrit dans le cadre de la réglementation du secteur de l’eau et contribue au financement des activités de gestion, de contrôle et de régulation du service public de l’eau.
Pour les ménages et les petites entreprises raccordés au réseau public, les taxes et redevances applicables sont généralement intégrées à la facture d’eau émise par le concessionnaire de service public. Pour les exploitants, producteurs ou distributeurs d’eau, des taxes et redevances spécifiques peuvent être exigées au titre de l’autorisation, de l’exploitation ou de la commercialisation de l’eau potable.
Procédure d’apurement pour les ménages et les petites entreprises :
(i) Réception de la facture émise par le concessionnaire du service public ;
(ii) Vérification du montant facturé et des taxes applicables ;
(iii) Paiement de la facture par voie électronique, auprès d’un établissement bancaire agréé ou dans une agence habilitée ;
(iv) Obtention de la quittance ou de la preuve de paiement.
Procédure applicable aux producteurs, distributeurs et autres personnes morales :
(i) Dépôt de la demande ou de la déclaration auprès de l’administration compétente ;
(ii) Examen du dossier par les services techniques compétents ;
(iii) Établissement de la note de perception ou de débit précisant le montant dû ;
(iv) Liquidation des taxes et redevances conformément à la réglementation en vigueur ;
(v) Paiement du montant dû sur le compte désigné par l’autorité compétente ;
(vi) Présentation de la preuve de paiement ;
(vii) Délivrance de l’attestation, de l’autorisation ou du document administratif requis, le cas échéant.