L’amende transactionnelle est une sanction financière appliquée lorsqu’un assujetti physique et moral à la taxe de permis d'exploitation ne respecte pas ses obligations légales ou fiscales. Son taux varie entre 25 et 300% du montant dû selon le cas.
Procédure:
(i)Constat de l’infraction : l'administration de l'environnement identifie le manquement (absence de paiement, non-renouvellement, non-respect des obligations).
(ii)Notification : l’Assujetti est informé officiellement de l’amende et du montant dû.
(iii) Paiement : l’Assujetti doit régler l’amende auprès du Trésor public en effectuant le virement auprès de la banque et au numéro qui lui seront indiqués .
(iv)Régularisation : une fois l’amende payée, l’assujetti peut poursuivre ses activités et obtenir son permis d'exploitation.