L’acte de succession délivré à l’étranger par les Ambassades et Consulats de la RDC est un document administratif et juridique qui permet de constater et d’organiser la transmission du patrimoine d’un citoyen congolais décédé hors du territoire national. Il sert à reconnaître officiellement les héritiers et à faciliter le règlement des biens, comptes ou droits du défunt conformément à la législation congolaise. Ce document est indispensable pour les démarches successorales des familles congolaises de la diaspora. Il est établi sur base des documents de décès délivrés par les autorités du pays hôte et permet la reconnaissance des ayants droit par l’État congolais à travers sa représentation diplomatique ou consulaire.
Procédure de délivrance :
(i) Déclaration du décès : Un membre de la famille ou un représentant déclare le décès auprès de l’ambassade ou du consulat de la RDC compétent.
(ii) Constitution du dossier : Le dossier comprend l’acte de décès délivré par les autorités locales, les pièces d’identité du défunt (passeport congolais, carte consulaire si disponible) ainsi que les pièces d’identité des héritiers ou du déclarant.
(iii) Vérification des documents : Les services consulaires vérifient l’authenticité des documents et la qualité des héritiers déclarés.
(iv) Établissement de l’acte de succession : Après vérification, un acte officiel de succession est établi pour reconnaître les ayants droit.
(v) Délivrance du document : L’acte de succession est remis aux héritiers ou au représentant légal pour les démarches administratives et bancaires.