La taxe de délivrance de la note verbale correspond aux frais administratifs exigés pour l’établissement de la note verbale par une ambassade, un consulat ou une administration compétente. Son paiement intervient avant la remise du document officiel.
Procédure de paiement de la taxe de délivrance de la note verbale:
(i) Introduction de la demande : Le demandeur sollicite l’établissement d’une note verbale auprès du service compétent.
(ii) Émission de la note de perception : L’administration ou le service consulaire communique le montant des frais à payer ainsi que les modalités de paiement.
(iii) Paiement des frais : Le paiement est effectué par voie bancaire ou selon les modalités fixées par l’administration concernée.
(iv) Présentation de la preuve de paiement : Le bordereau ou la preuve de paiement est déposé auprès du service compétent pour validation.
(v) Délivrance de la note verbale : Après confirmation du paiement, la note verbale est établie et remise au demandeur.