La légalisation d’un acte de transaction immobilière ordinaire est une procédure administrative qui permet d’authentifier un document relatif à une vente, un achat ou une cession immobilière, afin de lui conférer une valeur officielle.
Elle garantit l’authenticité du document et permet son utilisation dans des démarches administratives, juridiques ou financières auprès d’une administration, d’une ambassade ou d’un consulat.
Pour entamer cette démarche, le requérant doit adresser une demande écrite à Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur en précisant les raisons pour lesquelles la légalisation est sollicitée. Le dossier doit également comprendre une photocopie du passeport du requérant ainsi que le bordereau de paiement des frais de légalisation, effectué uniquement par voie bancaire.
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les services compétents afin de vérifier la conformité des documents fournis.
Procédure de légalisation :
(i) Dépôt de la demande : le requérant adresse une demande écrite à l’ambassade ou au service compétent en précisant le motif de la légalisation
(ii) Documents requis : le dossier doit contenir une photocopie du passeport ainsi que le bordereau de paiement des frais de légalisation
(iii) Vérification du dossier : les services compétents procèdent à la vérification de l’authenticité et de la conformité des documents soumis
(iv) Légalisation du document : après validation, le cachet officiel de légalisation est apposé sur l’acte de transaction immobilière