Actes de décès

Description

Le décès est un acte juridique d’enregistrement obligatoire. Chaque fois qu’un citoyen congolais meurt à l’étranger, il faut transcrire le décès dans l’ordre juridique congolais pour que la mort du citoyen produise des effets juridiques, notamment des successions. Tant que le décès n’est pas inscrit dans l’ordre juridique congolais et dûment inscrit sur l’acte de naissance du défunt, la personne n’est pas considérée comme décédée en Répubique Démocratique du Congo. Pour entamer cette démarche, vous devez vous adresser au service consulaire de l'ambassade. Documents généralement requis :  (i) L'acte de décès original délivré par l'administration communale belge. (ii) Une copie de la carte consulaire ou de la carte d'identité congolaise du défunt. (iii) Le passeport congolais du défunt (à annuler). (iv) La preuve d'immatriculation consulaire du défunt. (v) Les documents d'identité du déclarant (ou de la personne effectuant la demande). Note : Les exigences exactes et les frais de chancellerie peuvent varier.

Fait Générateur

Demande d’enregistrement

Informations pratiques