En RDC, la Taxe sur le permis d’exploitation du matériel de pêche est un droit administratif annuel prélevé par l'État pour l'usage professionnel de tout engin de capture halieutique (ligne de traîne, palangre, filet, senne, chalut). Elle est régie par la nomenclature des droits, taxes et redevances. Cette taxe rémunère et autorise l'usage spécifique de matériels de pêche placés dans les engins et embarcations pour l'exploitation des ressources. Elle s'applique selon l'ampleur et le type d'engin (pêche artisanale ou industrielle, navire ou pirogue). Le montant exact est fixé par voie d'arrêtés interministériels (Ministère de la Pêche et Élevage + Ministère des Finances), actualisés périodiquement, notamment via l'Arrêté interministériel 0058/CAB.MIN/PE.EL/2022 et N°085/CAB/MIN/FINANCES/2022.
Procédure de délivrance
(i) Dépôt du dossier : Retirez et remplissez un formulaire de demande auprès de la Division Provinciale de la Pêche et Élevage de votre localité ;
(ii) Inspection et Avis technique : Les agents vérifient le type d'embarcation et les matériels utilisés pour délivrer un avis technique favorable ;
(iii) Constatation et Liquidation : La Division provinciale dresse une note de débit ;
(iv) Paiement : Munissez-vous de la note de débit et versez le montant fixé dans une banque agréée ou à la régie financière provinciale compétente (ex: DGRK pour Kinshasa) ;
(v) Délivrance : Présentez la preuve de paiement à la Division provinciale. Le permis de pêche (titre administratif officiel) vous est délivré avec mention des engins autorisés.