En RDC, le permis (ou licence) de pêche industrielle et semi-industrielle est une autorisation légale annuelle. Délivrée par le Ministère ayant la pêche dans ses attributions, cette autorisation, conditionnée par le paiement de la taxe, est obligatoire pour exploiter les ressources halieutiques dans les eaux sous juridiction congolaise.
Procédure de délivrance
(i) Dépôt du dossier : Adresser une demande écrite au Ministre ayant la pêche dans ses attributions ou à la Direction provinciale compétente. Le dossier technique doit généralement comprendre : les caractéristiques du ou des navires (jauge brute, puissance motrice), le type d’engin utilisé et les zones d'exploitation ;
(ii) Avis technique : Le dossier est soumis à l'expertise des services techniques du Ministère (et de la Marine marchande pour la navigabilité industrielle) ;
(iii) Paiement : Après validation, une note de perception (ou avis de mise en recouvrement) vous sera délivrée. Ce document permet d'aller payer les frais fixés auprès des banques commerciales agréées pour obtenir la quittance DGRAD ;
(iv) Retrait de la licence : Présenter la quittance de paiement aux services du Ministère de la Pêche pour l'impression, la signature et le retrait du permis d'exploitation.