Cet agrément est un acte juridique délivré par le Ministère de l'Agriculture et de la Sécurité Alimentaire (via la Direction de la Production et Santé Animale, DPSA) ou le Ministère de la Pêche et Élevage selon les attributions du gouvernement central. Il habilite un vétérinaire ou professionnel privé (qu'il soit national ou étranger) à accomplir des actes officiels de surveillance épidémiologique, de vaccination, de délivrance de certificats sanitaires et d'inspection pour le compte des services officiels (tels que le Service de Quarantaine Animale.
Procédure de délivrance
(i) Dépôt du dossier : Le demandeur doit adresser une requête (lettre de demande) au Ministre ayant l'Agriculture, pêche et l'Élevage dans ses attributions, ou à l'Inspection Provinciale (IPAPEL) compétente ;
(ii) Constitution du dossier : Il faut généralement fournir une copie des diplômes certifiés, un curriculum vitae, une preuve d'inscription à l'Ordre des Vétérinaires (ou association professionnelle reconnue), et un casier judiciaire ;
(iii) Paiement de la taxe : Le paiement s'effectue généralement par le biais des banques agréées ou au guichet du Ministère de l'Agriculture en utilisant les notes de perception de la DGRAD ;
(iv) Délivrance : Après étude et validation du dossier technique, le certificat d'agrément est signé par l'autorité compétente.