Opération encadrée par l’administration compétente visant à retirer et détruire Taxe sur la destruction de denrées alimentaires périmées ou avariées aux postes frontaliers lorsqu’ils sont impropres à la consommation, périmés, avariés ou dangereux. La prestation protège la santé publique, l’environnement et le marché contre la remise en circulation de produits non conformes.
Procédure de délivrance
(i) Constat et Inspection : Les agents de l'Office Congolais de Contrôle (OCC) et les services de quarantaine (agricole, vétérinaire ou sanitaire) effectuent le contrôle aux frontières et constatent la péremption ou l'altération des produits ;
(ii) Établissement du Procès-Verbal (PV) : Un procès-verbal de constat est dressé et signé contradictoirement entre les services de l'État et l'importateur ou son déclarant en douane ;
(iii) Paiement et Autorisation : Le propriétaire de la marchandise doit s'acquitter des frais de la taxe à la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) ou à la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participations (DGRAD) (auprès des guichets uniques) ;
(iv) La Destruction effective : La destruction se déroule sous la supervision d'un comité ad hoc (composé de la Douane, l'Environnement, l'Agriculture et la Santé). Les méthodes utilisées peuvent être l'incinération, l'enfouissement ou le broyage.