Mesure pécuniaire appliquée en cas de violation constatée de la législation ou de la réglementation agricole, phytosanitaire, sanitaire ou commerciale. Elle sanctionne notamment l’absence d’autorisation, la fausse déclaration, la non-conformité documentaire, l’importation ou l’exportation irrégulière et les infractions aux mesures de contrôle.
Procédure de délivrance
(i) Dépôt de la demande par l’opérateur avec identification, facture/proforma, documents de transport, origine/destination et description du lot ;
(ii) vérification de l’éligibilité de l’opérateur et des documents ;
(iii) contrôle technique par le service compétent de l’Agriculture/contrôle aux frontières ;
(iv) paiement des droits, taxes ou redevances au guichet ou service habilité ;
(v) inspection physique ou prélèvement si nécessaire ;
(vi) délivrance de l’autorisation, visa, attestation, certificat ou décision de rejet/traitement/quarantaine.