Segment tarifaire ou classe quantitative applicable à une prestation agricole ou phytosanitaire. La ligne -100kg à 10.000kg: 500 USD doit être rattachée à la prestation principale correspondante afin de calculer la redevance ou le montant dû selon le poids, la puissance, la quantité ou la catégorie déclarée.
Procédure de délivrance
(i) Dépôt de la demande par l’opérateur avec identification, facture/proforma, documents de transport, origine/destination et description du lot ;
(ii) vérification de l’éligibilité de l’opérateur et des documents ;
(iii) contrôle technique par le service compétent de l’Agriculture/contrôle aux frontières ;
(iv) paiement des droits, taxes ou redevances au guichet ou service habilité ;
(v) inspection physique ou prélèvement si nécessaire ;
(vi) délivrance de l’autorisation, visa, attestation, certificat ou décision de rejet/traitement/quarantaine.