Opération encadrée par l’administration compétente visant à retirer et détruire Taxe sur la destruction des denrées alimentaires périmées ou avariées aux postes frontaliers lorsqu’ils sont impropres à la consommation, périmés, avariés ou dangereux. La prestation protège la santé publique, l’environnement et le marché contre la remise en circulation de produits non conformes.
Procédure de délivrance
(i) Dépôt de la demande par l’opérateur avec identification, facture/proforma, documents de transport, origine/destination et description du lot ;
(ii) vérification de l’éligibilité de l’opérateur et des documents ;
(iii) contrôle technique par le service compétent de l’Agriculture/contrôle aux frontières ;
(iv) paiement des droits, taxes ou redevances au guichet ou service habilité ;
(v) inspection physique ou prélèvement si nécessaire ;
(vi) délivrance de l’autorisation, visa, attestation, certificat ou décision de rejet/traitement/quarantaine.