Acte technique appliqué à Taxe sur l’acte de traitement phytosanitaire des végétaux (désinsectisation, désinfection, dératisation, fumigation) pour éliminer ou maîtriser les organismes nuisibles, vecteurs, insectes, rongeurs ou contaminants. Il peut prendre la forme de désinsectisation, désinfection, dératisation ou fumigation et donne lieu à un procès-verbal ou une attestation de traitement.
Procédure de délivrance
(i) Dépôt de la demande par l’opérateur avec identification, facture/proforma, documents de transport, origine/destination et description du lot ;
(ii) vérification de l’éligibilité de l’opérateur et des documents ;
(iii) contrôle technique par le service compétent de l’Agriculture/contrôle aux frontières ;
(iv) paiement des droits, taxes ou redevances au guichet ou service habilité ;
(v) inspection physique ou prélèvement si nécessaire ;
(vi) délivrance de l’autorisation, visa, attestation, certificat ou décision de rejet/traitement/quarantaine.