Chanvre brut ou travaillé mais non filé

1. Chanvre brut : Tiges de cannabis séchées, rouies ou fraîchement récoltées.
2. Chanvre teillé ou peigné : Fibres libériennes grossièrement séparées de la tige ou peignées (sous forme de rubans), n'ayant pas encore subi le processus de filature ;
3. Étoupes et déchets de chanvre : Résidus de fibres courtes rejetés lors du cardage ou du peignage ;

Procédure de délivrance de l'autorisation d'approvisionnement

(i) Étape 1 : Obtention du statut d'établissement pharmaceutique / industriel

1. Le requérant doit posséder une autorisation d'ouverture d'usine ou de laboratoire de fabrication de médicaments délivrée par le Secrétariat Général à la Santé Publique ;

(ii) Étape 2 : Demande d'autorisation spéciale auprès de l'ACOREP

1. Soumission d'un dossier complet incluant les contrats d'approvisionnement signés exclusivement avec des exploitants agricoles enregistrés ou des producteurs industriels autorisés ;

(iii) Étape 3 : Évaluation par la Commission Multisectorielle (CMPC)

1. Le dossier est transmis pour avis à la Commission Multisectorielle Permanente de Coordination des activités liées à l'usage médical et scientifique du cannabis. Cette commission regroupe les experts de la Santé, de la Justice, de l'Intérieur (ANR) et de l'Agriculture pour prévenir tout détournement vers le marché récréatif (interdit et pénalisé) ;

(iv) Étape 4 : Notification et délivrance de l'Autorisation Spéciale d'Approvisionnement

1. Après avis favorable, l'ACOREP délivre l'autorisation d'achat, de transport ou de traitement des matières brutes.