Pouvoir central AGRICULTURE, PECHE ET ELEVAG... Lin brut ou travaillé mais non filé

Lin brut ou travaillé mais non filé

Publié Textile AGRICULTURE, PECHE ET ELEV...
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AGRICULTURE, PECHE ET ELEVAGE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
  1. Lin brut (ou roui) : Fibre végétale tirée de la plante de lin juste après arrachage et exposition à l'humidité (rouissage), mais n'ayant subi aucune transformation mécanique. 
  2. Lin teillé ou peigné : Fibres de lin ayant subi le teillage (séparation des fibres de la paille) ou le peignage (alignement des fibres sous forme de rubans), prêtes pour les industries textiles.
  3. Étoupes et déchets de lin : Résidus de fibres courtes issus des étapes de transformation mécanique, souvent utilisés pour la papeterie ou l'isolation.


Procédure de délivrance (Autorisations et Dédouanement)


(i) Étape 1 : Obtention du numéro Import-Export

Avant toute transaction, l'opérateur économique doit détenir un numéro Import-Export valide, obtenu exclusivement en ligne sur la plateforme SEGUCE RDC ;


(ii) Étape 2 : Souscription de la Licence (Modèle EB pour l'export / IB pour l'import)

L'opérateur doit déclarer la cargaison de lin via une banque commerciale congolaise qui valide la licence de commerce extérieur sur le système SEGUCE ;


(iii) Étape 3 : Contrôle de qualité et Certification OCC

L'Office Congolais de Contrôle (OCC) procède à l'échantillonnage de la marchandise pour vérifier l'absence de parasites, le taux d'humidité et la conformité phytosanitaire.

L'OCC délivre ensuite un Certificat de vérification à l'exportation (CVE) ou à l'importation.


(iv) Étape 4 : Déclaration en douane

Le commissionnaire en douane agréé transmet électroniquement le Document Administratif Unique (DAU) à la DGDA avec toutes les pièces jointes (facture commerciale, certificat OCC, licence validée, note de colisage).

Non renseigné

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