Pouvoir central AGRICULTURE, PECHE ET ELEVAG... 51 à 100 CV...

51 à 100 CV î

Publié Équipements et matériels de mécanisation agricole AGRICULTURE, PECHE ET ELEV... 3 à 15 jours ouvrables après dossier complet et inspection ; délai officiel sectoriel à confirmer dans l’arrêté/barème ou auprès du ministère compétent.
Type d'usager
Personne Physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
AGRICULTURE, PECHE ET ELEVAGE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En République Démocratique du Congo, la mention "51 à 100 CV" désigne la puissance d'un moteur. Elle sert principalement de base de calcul pour la taxe d'implantation et rémunératoire annuelle des établissements dangereux ou insalubres, et pour certaines taxes agricoles (engins/tracteurs) fixées par le Ministère de l'Agriculture.


Procédure de délivrance

(i) Dépôt du dossier technique : Adressez une demande (ou déclaration) accompagnée des caractéristiques techniques de l'engin ou de l'établissement au Ministère concerné (Environnement, Agriculture ou Intérieur) ;

(ii) Visite technique/Évaluation : Un agent assermenté procède à l'évaluation ou au contrôle de la puissance du moteur ou de la capacité du matériel ;

(iii) Liquidation : Les services calculent le montant exact de la taxe à payer ;

(iv) Paiement : La somme est versée au Trésor public via une banque commerciale agréée ou une régie financière ;

(v) Délivrance : Le certificat, l'autorisation ou l'avis d'imposition vous est délivré sur présentation de la preuve de paiement.

Non renseigné

Non renseigné